Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Conditions Générales de « vrille » réalisation et livraison de box alimentaires pour les entreprises, hébergée juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI, association loi 1901, n° Siret 433 545 357 000 25 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 18 rue du Faubourg du Temple, Paris 11ème.

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « vrille» et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

 

-Achat et livraison de box petit-déjeuner

-Achat de pochon seed bombs

 

 

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

 

ARTICLE 2 : Prise de commande

 

2.1 : Validation de commande

Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.

Le devis précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, mode et délai de livraison et modalités de paiement.

 

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à « vrille» sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, « vrille »ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus

 

2.3 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à « vrille», sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, « vrille» pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 3 : Livraison

 

3.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

 

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de « vrille», quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

3.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par « vrille».

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

 

3.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par « vrille» s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

 

3.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

 

3.5 :Frais de livraison :

Les frais de Livraison ne sont pas compris dans les prix des produits et sont donc facturés en sus du prix de vente, sauf cas contraire alors précisé dans le Devis. Ils dépendent du montant de la Commande, de la quantité, de la zone de livraison, des délais.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la demande de devis ou indiqué sur un fichier pour les livraisons multi-sites.

 

 

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre « vrille » et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre « vrille », soit :

  • l’établissement d’un avoir au profit du client

  • le remplacement des marchandises

  • le remboursement de ladite somme.

 

ARTICLE 5 : Tarifs

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

 

ARTICLE 6 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

 

 

 

 

ARTICLE 7 : Paiement

Lors de l’acceptation du devis, il devra être signé et complété de la mention “bon pour accord” par  le client. L’intégralité du paiement doit alors être réalisé par le client afin que « vrille » puisse gérer la production des produits.

Le Client règle sa commande en intégralité, par virement bancaire ou par chèque conformément aux dispositions du présent article. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute Commande ne sera validée qu’après acceptation et vérification du paiement par « vrille ».

 

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du GEAI/Numéro de couvé

  • Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture

 

 

ARTICLE 9 : Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client, une fois la livraison effectuée, étant donné la nature périssable des produits.

Il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même des services proposés.

 

 

ARTICLE 9 : Propriété des produits

« vrille » se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

 

 

ARTICLE  9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « vrille ».

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par « vrille » ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

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